représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistée de Maître Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre

RENAULT RETAIL GROUP 261 Bld Domerieux 72020 LE MANS Représentant : la SCP MEMIN-PIGEAU (avocats au barreau du MANS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous

du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied

de juger le licenciement nul, en conséquence, - a débouté Monsieur [N] [Z] des demandes suivantes : . indemnité de préavis et indemnité de congés payés afférente, . rappel de salaire sur mise à pied

[M] a eu le pied coincé entre le big bag et un muret'. Il a été déclaré guéri le 31 janvier 2017 sans séquelle.

Il s'est vu notifier par courrier du 11 septembre 2017 une mise à pied disciplinaire d'une durée de 60 jours, sanction effective à compter du 18 septembre 2017.

En effet, la période de mise à pied a commencé le 1er septembre 2009, vu la notification à Mme [V] le 31 août de la lettre recommandée datée du 28 août décidant de la mise à pied ; elle s'est terminée

22 septembre 2023 Appelants et demandeurs à l'incident : Madame [F] [Y] NÉE [I], représentée par Me Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0672, assistée de Me Frédéric PINEAU

DEKRA INDUSTRIAL Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 220443 - Représentant : Me Claude BEAUDOIRE

75010 PARIS Représentée par maître Damien SOLTNER, avocat substituant maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS et Monsieur Eric Y... ... 49000 ANGERS Représenté par maître Véronique PINEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

AEROVILLE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 à DÉFENDEUR Monsieur [H] [T]

N° 141/add GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Piriou, - Me Jourdainne, le 19.04.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

[H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

USI-SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 68146 Appelante Défenderesse à l'incident

No 274 RG 562/CIV/05 Grosse délivrée à Me Piriou le Expéditions délivrées à Mes Tulasne, Malgras et H.