de mise à disposition : 02 avril 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT

C, représenté par Me Pillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005013/4-3 du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre

Il nous a été signalé, par courrier du 6 mai 2009, la présence d'une licence ADOBE CS3 piratée.

Pierrette, demeurant ... PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

barreau de Montpellier, avocat plaidant INTIMEE : Madame [W] [B] née le 29 Juin 1977 à [Localité 3] de nationalité Andorrane [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Céline PIRET

25 Décembre 1962 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me AGIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

déclaration d'appel en date du 12 Juin 2024, D'UNE PART ET : [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Françoise PILLET

THONON-LES-BAINS Madame [F], [U] [P] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMES Nous, Hélène PIRAT

déclaration d'appel en date du 13 Mai 2024, D'UNE PART ET : [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Françoise PILLET

au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Monsieur [I] [D] né le 16 Août 1979 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté à l'audience par Me Céline PIRET

Pascal B..., Mme Pierrette B... épouse D..., Mme Simone E... épouse F..., Mme Marie G... épouse H..., M. Joseph Y..., M. François X...et M.

né le 07 Octobre 1950 à MARSEILLE (13) ... 20600 BASTIA assisté de Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Pierrette-Martine Y... épouse X...

Me Fillieux pour la commune d'Ostricourt et Me Piret pour M.

Adresse 3], et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Adresse 12] [Localité 5] Madame [F] [T] épouse [C] née le 10 Mars 1935 à LUGROS (ESPAGNE) [Adresse 12] [Localité 5] ensemble représentés par la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Judiciaire de MONT DE MARSAN ET [7] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître PILLET

C / Pierrette Y... épouse X...

MERE & FILLE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Madame [E] [U] née le 10 Octobre