Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 juin 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

sont conservés sur un support informatique, les huissiers instrumentaires se feront remettre une édition ou une copie sur support magnétique ; - dit que si besoin est, les huissiers instrumentaires pourront

déplacements, adjonctions, mises en service des lignes de réserve (payable au moment de leur utilisation) et, en général, toutes modifications d'installations demandés par l'abonné ou les P & T ne pourront

Toutefois, les caves et les chambres des cinquième et sixième étages ne pourront être vendues qu'à des copropriétaires d'appartements de l'immeuble.   » Est réécrite ainsi   : «   Chaque propriétaire pourra

préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français respectivement sans délai de départ volontaire et dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

toute hypothèse, de condamner solidairement les consorts [H] à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner les mêmes aux entiers dépens, qui pourront

le préfet de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Il est précisé que d'éventuelles conclusions de l'intimée déposées postérieurement à cette ordonnance ne pourront qu'être déclarées irrecevables.

- condamner la société INITIUM au paiement de la somme de 1.000 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société INITIUM aux dépens de l'incident, lesquels pourront

En cas d'annulation de la part du client, les acomptes ne pourront être restitués' est illicite et donc réputée non écrite.

la condamner à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de première instance d'expertises et d'appel lesquels pourront

II- Sur la distraction des dépens Le dispositif du jugement comporte le paragraphe suivant': «'DIT que Maître Estelle Garnier, Maître Nelly Allier, la SCP Renard-Pierné pourront recouvrer directement

Dire que les dépens d'appel pourront être recouvrés directement par la S.E.LA.R.L.

lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel ils pourront

préfet de la Moselle leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société CONSEIL ELYSEES FINANCES, qui succombe, supportera les dépens de l'incident qui pourront être recouvrés selon les modalités de

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.