Etablissement Public POLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] représenté par Me Anne-Charlotte BINET substituant Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE

Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 17/02115 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON Me Philippe ROGEZ de la SELARL RACINE

israélites indigènes des départements de l'Algérie seront déclarés citoyens français et en conséquence leur statut réel et leur statut personnel seront à compter de la promulgation du présent décret, régis

[D] [H] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jean Paul Chabannes de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Rémi Jeannin de la Selarl Jeannin

Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 - TJ de PARIS - RG n° 18/03233 APPELANT Monsieur [S] [K] Domicilié [Adresse 1] [Localité 4] né le 17 Septembre 1953 à [Localité 5] Représenté par Me Rémi

est [Adresse 1] [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anaïs MAILLET substituant Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN

rendu le 10 Janvier 2017 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° RG : 1115001791 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/10/22 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Rémi

GAN ASSURANCES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 063 797 [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau

huissier de justice mandaté par la Sarl Saint-Martin Gaveau Vrd, permettaient de constater de nombreux désordres sur la voirie des garages : absence de fines en surface, apparition de cailloux à nu, ravinements

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Avril

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

Représentée par Me Yasmina RACON substituant Me Régis BACQUEY de la SCP BACQUEY - HUI BON HOA, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTS : D... B...

RAFFIN), avocat INTIMEE : COMPAGNIE LE CONTINENT ayant son siège 62 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la S.C.P.

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Philippe ROGEZ / Me Amanda GALVAN de la SELARL RACINE

Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi

Tout d'abord, Mme [F] ne s'est pas étonnée de la mise en relation avec un avocat inconnu de la société, de l'adresse mail contenant une racine étrangère à celle utilisée ordinairement par les membres de

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, rédacteur, Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats et Monsieur Régis