Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
652f791fb053208318995b52
17 octobre 2023
17 octobre 2023
CHOICE HOTELS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Et assistée de Me Anne LE GALL collaboratrice
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f8a896a5ae27812390de27
10 avril 2025
10 avril 2025
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b289e4ea48318f5aeaf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le 13 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport.
Source officielleChambre civile TGI
648179595025cbd0f8b68638
28 avril 2023
28 avril 2023
[T], Mme [T], Mme [V] à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner époux [P], M. [S], Mme [F], M.
Source officielleChambre A - Civile
653a0663d0451e8318d0e987
25 octobre 2023
25 octobre 2023
GARAGE CHUPIN, S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae47603bf88a18849fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a98
25 avril 2024
25 avril 2024
code civil, 2258, 2272, 2261, 2265 et 2274 du code civil, 1719 du code civil, 63 du Règlement sanitaire départemental de [Localité 13], de : Sur la demande incidente de radiation de l'appel : prendre
Source officielle1ere Chambre
627b55af76c5d9057df800a9
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle demande reconventionnellement qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte d'utiliser le chemin litigieux et réclame 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c843
12 décembre 2013
12 décembre 2013
* sur les frais d'entretien du chemin La convention de servitude dispose : 'En retour l'acquéreuse devra à perpétuité contribuer pour moitié aux frais d'entretien de ce chemin.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fd
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Les demanderesses sollicitent également la condamnation des époux Y...au paiement d'une somme de 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6309b417a521cdc5630b7acc
23 août 2022
23 août 2022
AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00184 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVCY Code Aff. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 01 Février
Source officielle5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856732
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] [D] et Mme [V] [J] ont fait procéder à des travaux de remise en état du chemin. Se plaignant le 6 janvier 2016 d'un état délabré du chemin le rendant boueux, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f86698cb86fa851c25cbc1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
n° , 2 pages) Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Par déclaration en date du 16 mai 2025, M.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1839
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du chemin dit du [Adresse 59] ou du [Adresse 64] [Localité 46] L'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
633d200c62f5393e2eb44a89
17 mai 2022
17 mai 2022
cas de signification, outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a17d2f1cdc6046d47311c7c
27 mai 2026
27 mai 2026
IMMOBILIERE 3F, RCS de Paris sous le n°552 141 533, représentée par Me Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0043 - N° du dossier E000CNSA
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a167eeccdc6046d47110470
26 mai 2026
26 mai 2026
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 - N° du dossier E000AH97 ORDONNANCE SUR INCIDENT
Source officielle3e chambre civile
627df8ec0d41e0057d43e482
12 mai 2022
12 mai 2022
de [B] [D] décédée le 24 janvier 2017 née le 28 Septembre 1973 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02991_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Rouge, au Sud par la voie de chemin de fer et à l'Ouest par la voie de chemin de fer/Chemin des Fontaines/DN7/D560/ruisseau des Fontaines ", a considéré qu'il s'agissait du même quartier que celui d'origine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par
Source officiellePage 7 sur 205