de causalité entre le sinistre évoqué et l'accident n'est pas établi ; que l'état de vétusté du véhicule est avéré ; et que l'absence de mesures conservatoires sérieuses d'une part et d'autre part, l'absence

démontré, ni de faute de sa part, en lien avec le préjudice commercial allégué.

[F] [U] permettront d'établir la réalité des versements effectués auprès de l'Urssaf ; - que la prétendue absence de déclaration de créance de M.

[Etablissement 1].

[U] [R] devra rendre ledit immeuble libre de toute occupation de son chef dans un délai de 4 mois à compter de son jugement ; - condamné, en cas d'absence de libération totale des lieux à l'expiration

avec l'accident du travail et en partie en lien avec un état indépendant de l'AT".

Mme [U] a finalement quitté la clinique des [Etablissement 1] le 24 décembre 2010 contre avis médical ; malgré la précarité de son état et la nécessité de rééducation et de soins infirmiers au niveau des

sous forme de résine et d'herbe, sur votre lieu de travail et ce jusqu'à la date de fermeture de l'établissement compte tenu de l'épidémie de COVID 19.

Une convention d'honoraires a été établie mais n'a pas été signée par M. [V].

Elle affirme que la déclaration de sinistre remplie par un préposé du magasin le jour même des faits établit les circonstances matérielles de la chute et le lien de causalité avec l'état du sol.

Le 11 février 2020, le CRRMP de [Localité 4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, faute d'avoir pu établir un lien direct et essentiel entre

Par uniques conclusions du 05 mars 2026, la SAS Capsoleil sollicite de la cour de : - constater en l'espèce l'absence d'un grief, - juger n'y avoir lieu à annuler l'acte de signification de la déclaration

En tout état de cause, votre absence crée un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.

Elle soutient que la note du Docteur [Q] ne permet pas d'établir l'existence d'une cause étrangère au travail ou d'un état pathologique antérieur.

; que les pathologies cardiaques et respiratoires dont Monsieur [W] fait état sont fréquentes et qu'il n'est pas établi que son état de santé présenterait un caractère de gravité tel qu'il ferait obstacle

[Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, non représenté DEBATS : A l'audience publique du 22 octobre 2024, Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu

En l'espèce, aucun état des lieux d'entrée n'est versé aux débats, de sorte qu'il incombe à Monsieur et Madame [S] de rapporter la preuve de ce que les lieux ne leur ont pas été délivrés en bon état.

Pour les corps de métier du second 'uvre, la facture s'établira après travaux.

- juger que la Société M.A.S.A ne peut être condamnée à vendre le véhicule ER 846 XW en l'absence de consentement à ladite vente et en l'état de la panne affectant le véhicule, - juger que les préjudices

, de l'absence de médicaments substitutifs aux opioides tels le subutex ou la méthadone, de l'absence d'opiacés, de l'absence d'amphétamine et de l'absence de cocainiques, - une analyse de sang faisant