A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Par jugement du 9 février 2004, le juge a déclaré la SCI recevable en sa demande tendant à la fixation du loyer du bail, dont la Société HOTEL LE PHENIX a accepté le principe du renouvellement, a retenu

en qualité de cocontractant qui caractérise un abus de droit, alors même qu'elle avait accepté le principe d'une telle cession et qu'était satisfaite la condition à laquelle était subordonné son accord

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Elle relève qu'ayant, dans son courrier du 26 juin 2006, accepté le principe de l'annulation de la vente, la Société YSA est tenue de restituer le montant de l'acompte versé.

[Z] et Mme [M] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil.

non-conciliation en date du 28 avril 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES a notamment : - constaté la non-conciliation des époux -constaté que les époux ont accepté

Elle soutient que le geste commercial portant le dédommagement à une somme totale de 10.000 euros, qui n'a pas été accepté par la société De la terre à la tasse, ne crée pas d'obligation pour elle et que

14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a, notamment : - constaté que les époux ont accepté

Saisi par Mme Y..., par jugement rendu le 30 juin 2010 le juge aux affaires familiales de Limoges a prononcé leur divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil pour acceptation

2009, Abdallah Y... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil et, en cours de procédure, Fatma X... a, par conclusions auxquelles était jointe sa déclaration d'acceptation

à l'article 1348 alinéa 2 du code civil et que la convention prévue à l'acte du 28 octobre 2003 n'est pas réellement contestée par la société bailleresse qui n'a pas argué ce document de faux et a accepté

Sur requête déposée par l'épouse et par ordonnance du 13 mai 2008, le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a constaté la non conciliation d'entre les époux, leur accord sur leur acceptation du principe

et statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales de Brest a constaté la non-conciliation d'entre les époux, a recueilli par procès-verbal annexé leur acceptation

La société locataire a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé.

sur les conditions du nouveau bail à la suite de la demande de renouvellement formée par les époux Z... le 22 mai 2002, à laquelle le 31 octobre 2004 la SCI CLOSERIE DE LA BRUZETTE a notifié son acceptation

d'appel de Mme X... visée le 14 mai 2014, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Denis a : - constaté l'acceptation

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne dans son ordonnance sur tentative de conciliation avec acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 07 octobre

expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a notamment : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation

* * * Vu le jugement rendu le 29 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de BASTIA : - prononçant le divorce des époux Pascale B... et Jean Baptiste X...pour acceptation