Partant, infirmant le jugement entrepris, l'action aux fins de partage poursuivie par Mme [Z] [B] est déclarée recevable.

- juger irrecevables les demandes des requérants comme étant formulées par des personnes n'ayant pas d'intérêt à agir contre la SCI BCT ou son gérant ; - et débouter M.

' Réponse de la cour : En application de l'article 815-13 aliéna 2 du code civil, il doit être tenu compte des dépenses nécessaires qu'un indivisaires a faites de ses deniers personnels pour

créanciers personnels des coindivisaires.

indivis - valeur immeuble: 150.000,00 Passif indivis - solde prêt: 21.442,97 - créance de [X] [S] : 57.498,20 total : 78.941,17 Actif net : 71.058,83 Droits de chacun sur l'actif net : 35.529,41

Cet usage interdit nécessairement aux autres indivisaires la même utilisation.

de Monsieur [A] [K] sur Madame [F] [Q], *30.446,36 euros au titre de la créance de Madame [F] [Q] sur Monsieur [A] [K], -dire que l'actif net de l'indivision s'élève à la somme de 304.370,01, soit :

A... dit Gérard X... et à l'encontre de Mme Elise Y...veuve X... à titre personnel. Il en résulte qu'il connaissait la qualité de co-indivisaires des intimés.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC venant aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI suite à l'opération de fusion absorption, prise en la personne

Par jugement du 26 mars 2013 le Juge aux Affaires Familiales a : - dit que le véhicule Volvo S40 figurera à l'actif de la communauté et au nombre des attributions de Monsieur [T] pour la valeur de 13

SUR LA CRÉANCE DE L'INDIVISION À L'ÉGARD DE JEAN-CLAUDE X...

Par ailleurs, en qualité d'indivisaire, l'EPIC CDF n'a pas de qualité à agir ce qui rend son action irrecevable.

*L'appelante soutient que sa demande a pour but de faire acter dans le cadre des actions judiciaires engagées par l'intimé que sa «'créance'» est de 138 510 euros au 31 décembre 2025 et qu'elle entend

- Fixé la date de l'audience d'adjudication au 10 septembre 2025 à 10 heures ; - Retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 461 784,29 euros, en principal, intérêts, frais

est prescrite ; Considérant qu'en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir

L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents

Ni le principe ni le montant d'une créance certaine, liquide et exigible de M.

individuelles des différentes sociétés composant l'ancienne société civile immobilière LA ROTONDE et par contre déclaré recevable l'action de la dite société civile immobilière représentée par Me A...

En ce qui concerne la reconnaissance du droit à nouvelle bonification indiciaire des agents relevant des effectifs de la police municipale et du centre communal d'action sociale : 9.

Il considère qu'il n'y a pas lieu de retenir une créance de ce chef contre l'indivision dès lors que figure à l'actif de l'indivision le bien de [Localité 17].