générale de l'ASL a adopté le 26 mars 2010 à la majorité des voix exprimées la résolution numéro 10 aux termes de laquelle l'assemblée générale a ratifié les actions judiciaires déjà engagées devant le

En tout état de cause il fait valoir que cette autorisation a été à nouveau donnée au syndic de façon claire lors de l'assemblée générale du 12 juin 2019 puis encore lors de l'assemblée générale du 9 juin

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 20 juin 2020 : Au soutien de sa demande de nullité, M.

des résolutions 5 et 34 de l'assemblée générale du 19 avril 2021 sont irrecevables, - juger irrecevable l'action en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 28 janvier 2020, Mme [H] ayant

recevable, l'infirmer pour le surplus, prononcer la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2005, (en conséquence) la nullité de ladite assemblée générale, celle de la résolution no

générale, - prononcer la nullité de la désignation de Me [R] en qualité de mandataire ad hoc et en tirer les conséquences qui s'imposent, Sur la nullité des délibérations de l'assemblée générale du

La société ACTION IMMOBILIERE a été désignée en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 11] FLAUBERT pour une durée de deux ans par l'assemblée générale du 30 décembre 2015.

A cet effet, il observe : - que l'action en nullité a été introduite dix-huit mois après l'assemblée générale du 29 juin 2017 ; - que la première instance judiciaire introduite par la société Cofical

en nullité de l'assemblée générale ne pouvant qu'être rejetée.

de Monsieur X...recevable, - constaté que les résolutions numéros 2, 3 et 8 adoptées le 22 juin 2007 par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Cala Bianca sont nulles, - dit qu'en

octobre 2015 (du fait de la nullité de plein droit du mandat du cabinet Corraze à cette même date), l'annulation ou la nullité en toutes ses résolutions de l'assemblée générale annuelle de copropriété

L'exclusion de [W] [Y] a été décidée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise le 9 février 2010, notifiée le 10 février 2010, le prix de cession de ses actions étant par ailleurs fixé

Par application de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites

L'exception de nullité soulevée par Mme A... doit donc être rejetée. 2.Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'apport partiel d'actifs exercée par M.H...

de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 24 février 2017, - confirmer la recevabilité de son action en nullité de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 24 février 2017, - infirmer le jugement

SUR CE Sur la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 4 mars 2008 Attendu que l'article 1844-14 du code civil dispose que les actions en nullité de la société ou d'actes et

L'assemblée générale s'étant tenue le 17 janvier 2021, le délai de 21 jours a été parfaitement respecté puisque l'assemblée générale a eu lieu précisément dès le 21ème jour.

2009, de sa demande en nullité des délibérations prises par ladite assemblée après la décision d'augmentation de capital à son profit, de sa demande en nullité de l'assemblé générale ordinaire annuelle

générale de copropriété deux mois plus tôt de leur conférer une jouissance exclusive de la courette ; 4.Sur la requalification de l'action en garantie des vices cachés en une action en garantie

en nullité des délibérations des assemblées générales du 29 septembre 2015 et 27 décembre 2019, en nullité de l'acte notarié du 29 septembre 2015, de ses demandes en dommages-intérêts et de ses demandes