La société IMMAG a conservé la propriété de la parcelle cadastrée section [...] et a fait procéder à la réhabilitation de l'immeuble ancien désigné comme bâtiment A qui y est érigé.

rend pas vraisemblable l'existence des servitudes alléguées car la notion d'usage 'délimité et courtois' peut tout aussi bien faire référence à une simple tolérance ; en outre cette phrase est précédée

à la parcelle [Cadastre 14], est intervenue volontairement faisant valoir que sa parcelle est également enclavée et sollicitant sur la base du rapport de l'expert judiciaire, l'autorisation d'utiliser

Du tout, il résulte que l'état d'enclave du fonds de Mme [O] épouse [K] est suffisamment caractérisé et que celle-ci est en droit de se voir reconnaître une servitude légale de passage en application de

Il fait valoir essentiellement : - qu'il a qualité pour agir au titre de la convention de servitude de 2007 à laquelle il est partie; - qu'il n'est pas partie à l'accord du 15 mars 2006 de sorte qu'il

A la suite du tribunal il estime que le préjudice n'est pas démontré, pas plus le fait que le muret construit l'est sur l'assiette de la servitude.

Considérant que Mme C... n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à démontrer l'existence d'une servitude ou l'acquisition d'un droit par prescription trentenaire l'autorisant à faire passer

Cette parcelle ZE [Cadastre 3] constitue un 'espace vert' qui est grevé d'une servitude non aedificandi depuis sa création en 1964. A compter de l'année 2005, M.

droit de passage se trouve sur la parcelle présentement vendue L'acquéreur reconnaît être parfaitement informé de ces servitudes » Par acte authentique reçu par Maître [X] [N] avec la participation

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

Tenant la vente de la parcelle BT 72 intervenue entre-temps, M.

[IV] n'est titulaire d'aucun droit sur la parcelle [Cadastre 13], - ordonner la remise en état de la parcelle [Cadastre 13] aux frais de M. 

en 1964, déclaraient qu'ils n'y avaient personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à leur connaissance elle n'était pas grevée de servitude; Attendu que selon les pièces versées aux

considérer l'exception d'inexécution comme une prétention nouvelle, elle serait de toute façon recevable, en ce qu'elle est soulevée pour faire écarter les prétentions adverses outre le fait qu'elle constitue

bénéficiaire et obligée elle- même par la clause de non concurrence, et qu'elle a vocation à donner le bien immobilier, acquis le 27. 03. 1997, à bail commercial ; Que l'action de la Société SLD est

Au chapitre 'servitudes', le vendeur déclare que l'accès aux parkings situés dans la cour commune s'effectue par les parcelles cadastrées section [Cadastre 11] et [Cadastre 5], ce que reconnaît l'acquéreur

[J] [S], il est rapporté, de son propre aveu, qu'il est à l'origine de l'obstruction de cette servitude de passage dont bénéficie M.

que les époux X... ont, dès l'acte sous seing privé, fait connaître en fin de paragraphe "servitudes" qu'"il existe une canalisation d'irrigation du Tordre qui passe sur la parcelle vendue à 1,30 m de

du code de procédure civile et aux entiers dépens, Statuant à nouveau : - débouter la commune de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la parcelle, - la condamner

La portion du [Adresse 10] empruntant la parcelle cadastrée anciennement [Cadastre 23] fait quant à elle l'objet d'une procédure d'intégration dans le domaine public communal mais cette procédure est toujours