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3 502 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742, et statuant à nouveau : dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc0

Appel

3 février 2004

3 février 2004

En garantie de son offre, elle a versé une somme de 55.000,00 francs entre les mains du négociateur, lequel a été constitué séquestre.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9c48e0b81665010f8f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

comme séquestre.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd2fdaf41a8356be5f7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [K] visant à entendre désigner un administrateur provisoire de la SCI Newco ; ' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. et Mme [K] visant à ordonner la mise sous séquestre des 1 000 parts

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742, et, statuant à nouveau, dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb717f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ensuite, il relève qu'il n'y avait aucune urgence, ni aucune nécessité de déroger au principe du contradictoire, pour ordonner le séquestre.

Source officielle
CA

14e chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd4f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

désignation d'un séquestre judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et la communication des pièces séquestrées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e6

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

(la SCP U...) à Maisons-Lafitte ; que cet acte comporte une clause intitulée " nantissement-séquestre " par laquelle il a été séquestré entre les mains de la SCP D... la somme de 86 700 € prélevé sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c254

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

XA...de ses demandes, . ordonner le déblocage de tous les fonds séquestrés, à l'occasion de la cession des actions de la société SANDTON, entre les mains du conseil de la société GROUPE PARTOUCHE, Me QS

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742,et statuant à nouveau : dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

succession et non mandataire successoral, qu'elle n'a donc qu'un pouvoir d'administration des seuls biens de la succession, et non d'administration ou de représentation de la succession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

A cette même date, la convention de séquestre amiable a été signée. Les garants ont séquestré la somme de 184 856,18 euros entre les mains du cabinet LAMARTINE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af6a24b6c6260008b5318a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ; ' ORDONNER le transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

INTIMÉE Société PHONE AVENUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 52] [Localité 65] non assignée INTIMÉE Maître [I] [L], ès qualités de séquestre

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CA

Rétention Administrative

6809c93d1f1ed98b447f43ae

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

Il y a eu des relances pour le laissez-passer mais l'administration a fait preuve d'u manque de diligences. La rétention doit être établit que dans le temps strictement nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle souligne que la libération des fonds est intervenue, qu'elle n'a fait aucune opposition lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les

Source officielle
CA

14e chambre

603740860cf4871ef640065e

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

et en ce qu'elle a dit sans objet la demande subsidiaire de nomination d'un expert judiciaire chargé de faire le tri entre les pièces séquestrées ; - d'ordonner la communication de ces documents séquestrés

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229edd2fa6fd0f8040483

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

depuis 2016, de sorte que la SARL Orty Gym est défaillante dans l'administration de la preuve des circonstances manifestement excessives, qu'il déboute la SARL Orty Gym de l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ecece1704f5747594

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en va de même de Mme [V], qui évoque elle aussi son désaccord avec les décisions de Mme [T] et de certains administrateurs, de Mme [X] qui relate le déroulement de l'entretien de rupture conventionnelle

Source officielle

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