CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6263998981d302277d8e8d5a
21 avril 2022
contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415b
11 juillet 2024
[Y] [C] et désigné la SELARL MJS Partners pris en la personne de Me [W] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
2ème Chambre
64a8ff5103029105dbedc1b2
4 juillet 2023
Suite à des impayés de loyer et par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 13 novembre 2019.
2ème chambre section C
65aa2929a34ad10008581b76
18 janvier 2024
Considérant que des loyers étaient impayés, la Commune de [Localité 5] a fait délivrer le 28 juin 2022 à M.
1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a6
19 janvier 2023
La société Sevlor indique que sa locataire est de très mauvaise foi puisqu'elle a cessé de régler ses loyers bien avant la pandémie de covid 19 et les décrets pris en la matière ; elle ajoute que sa motivation
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
La société Bear Brothers & associés a laissé partiellement impayé le loyer de mai 2019 et totalement impayé celui de juin 2019.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4046
23 octobre 2025
, le capital restant dû et l'indemnité d'exigibilité anticipée, de telle manière que la demande de condamnation au paiement des échéances échues impayées correspond à la même créance que celle réclamée
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043760
11 janvier 2023
[U] à leur régler la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
1ère Chambre civile
627f48bc551627057d32dea8
12 mai 2022
; Compte tenu de ce qui précède le montant des loyers impayés s'établit donc comme suit : .loyers impayés de juin 2013à juin 2016 : 22.392, 00 € .loyers impayés de juillet 2016 à mai 2017 : 6873,79
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2cc71a6a83181c8dad
2 novembre 2023
[I] [V] à la somme de 4 379,14 euros au titre des loyers impayés, - condamner M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26ff
août 2018 ne pouvaient pas servir à régulariser des échéances impayées.
653b5998502b828318c4e555
26 octobre 2023
[U], que dès son ouverture, le compte a fonctionné de manière irrégulière, que M.
64faba0a0f624005e653f64f
6 septembre 2023
---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE: Suivant acte sous seing privé, Mme [I] [L], épouse [T], a donné à bail à usage d'habitation à compter du 15 février 2020 à M.
6438f262a942a604f5e934a0
13 avril 2023
Invoquant l'existence de loyers impayés, par acte d'huissier de justice en date du 14 septembre 2021, M.
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
Vu l'avis du procureur général en date du 28 janvier 2014, par lequel il déclare demander l'application de la loi et s'en rapporter à la décision de la cour.
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2f
11 mai 2022
, et 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae0258595
1 juillet 2025
de ce prêt s'articule, mais par le prisme uniquement d'une contestation de son caractère caractère certain, liquide et exigible qui serait subordonné selon lui à l'absence de prise en charge du crédit
Chambre civile 1-2
6a1fb5e3cdc6046d47e885c4
2 juin 2026
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.
Sociale B salle 3
63a402983f67e905df3d2978
21 octobre 2022
Par exemple, vous deviez renégocier les primes d'assurances à chaque date anniversaire.
628490a3498a54057d102fc2
17 mai 2022
ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : [S] [Z] C/ S.A.R.L.
Page 7 sur 482