MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Le conseil de monsieur [J] [S] a, par conclusions reçues le 22 avril 2026, indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur la recevabilité de l'appel.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations

courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) à sa demande de copie des appréciations

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation de la personne retenue.

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail : La société [1] soutient que le conseil de prud'hommes étant compétent pour apprécier l'existence d'un contrat de travail, le fait

l'absence de motivation suffisante de la décision de placement en rétention ; - de l'existence de garanties de représentation (violation de l'article L.741-1 de CESEDA et de l'erreur manifeste d'appréciation

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

immédiate en liberté pour les motifs suivants : - La décision de placement en rétention est insuffisamment motivée au regard de la situation personnelle et familiale et démontre une erreur manifeste d'appréciation

et du droit d'asile ; En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier

et du droit d'asile ; En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier