Attendu que l'article 1079 du Code civil concernant le testament-partage ne comporte aucune limitation ou prohibition de dispositions au profit de descendants de degrés différents ; que l'existence de

450 du code de procédure civile

205 du Code civil et 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile , exposant qu'en plein accord avec les époux X... elle avait hébergé leur fille Séverine , née le 28 janvier 1983, durant les

700 du code de procédure civile outre les dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R.G: 03/1098 (le sommaire se confond avec l'arrêt) L'article 2151 du Code Civil, selon lequel seuls les intérêts échus au terme d'une période de trois années sont conservés par l'hypothèque, s'applique

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il ajoute que les dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile invoquées par M.

450 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile, il appartient à toute juridiction de rectifier les erreurs matérielles affectant ses décisions

700 du code de procédure civile.

L 132-9 du Code des Assurances ne pouvant faire obstacle à la liberté de révocation d'une donation indirecte entre époux résultant des articles 1096 et 1121 du Code Civil ; - les premiers juges ont inversé

767, 1094 ou 1098 du code civil.

Y... et la société Allianz de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à M.