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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
633fc2eee633183e2ee17937
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors il y a lieu de considérer les consorts [X] étaient, engagés contractuellement ' au sens de l'article 1103 du Code civil - avec la société AS IMMO, soumis aux dispositions de la clause pénale qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e338
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la SA BRED Banque Populaire demande, au visa des articles 1103 du code civil et L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69738371cdc6046d476d15b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il invoque les dispositions de l'article 1103 du code civil et relève que les parties ont convenu une prise en charge à frais communs des travaux nécessaires à l'entretien et la réfection des canalisations
Source officielle1re chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 du code de procédure civile, signée par Jonathan ROBERTSON, Conseiller et par Marion CIVALE, greffier. *** Maître [Y] [M] a été mandaté par Monsieur [W] [O] pour défendre ses intérêts dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUPW S.A.S.U. BERNARDONI P2MHc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e708
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
20 avril 2023
[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e chambre civile
65b3646e1d7564000872dfd4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
65ab707736bfc00008d68b7a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 4 mai 2022, la SAS Franfinance ayant fait signifié la cession, a assigné [N] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen sur le fondement de l'article 1103 du code civil
Source officielle2ème Chambre
63c257040bfda47c90076151
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[C] [M] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5dda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la Consommation, l'article 1103 du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il qu'il a condamné [D] [I] au paiement des sommes dues au titre
Source officielleSociale D salle 1
643e357083146e04f531ebaa
14 avril 2023
14 avril 2023
[R] [H] le 3 mars 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fc0a8e78df6805e6bb1f36
6 septembre 2023
6 septembre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
627df8e20d41e0057d43e44f
12 mai 2022
12 mai 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6efde28ee4207114e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1103 du code civil, prévoyant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad2
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Eu égard aux dispositions de l'article 1103 du Code civil selon lesquelles "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", il en résulte que les honoraires de M.
Source officielle1ère Chambre
627b562a76c5d9057df802e3
10 mai 2022
10 mai 2022
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 17 novembre 2020, la SARL FONCEL CARRELAGE a demandé de : ' au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f7830340b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dès lors, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, le jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio sera confirmé de ce chef.
Source officiellePage 7 sur 571