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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-1
66878d2e05d6f7f678d49630
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [N] en date du 24 Juin 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 30 Mai 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 117 de ce code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdc9
5 avril 2011
5 avril 2011
[K] [H], était décédé, ne saurait en aucun cas être constitutive de la nullité prévue par les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, -cette irrégularité, si elle devait être constatée
Source officielle1ere Chambre
653760fa974d25831845512b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par uniques conclusions notifiées le 4 mai 2022, il demande à cette cour l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et, au visa des articles 117 et suivants du code de : que l'assignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles répliquent que l'article 117, alinéa 3, prévoit également une nullité « pour défaut de pouvoir d'une partie », c'est-à-dire de la partie éventuellement représentée qui forme elle-même des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629b
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Monsieur EL Z... demande donc à la Cour de : - le dire recevable en son appel, y faire droit et l'y dire bien fondé, vu l'article 510-2 du Code Civil, vu l'article 117 et suivant du Nouveau Code de Procédure
Source officielle12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a2a4
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 117 et 1759 du code général des impôts que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les
Source officielleChambre civile 1-3
66878d2305d6f7f678d49576
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juin 2024, reçue au greffe le 27 juin 2024 et enregistrée le 27 juin 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement du 25 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-1
65a241187ca18b0008e58444
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PROFESSIONNELLE A & A en date du 02 Janvier 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 21 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire - de NANTERRE, Vu les articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en 2012 et 2013, du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011, du prélèvement forfaitaire de 21 % sur les revenus distribués acquitté en application de l'article
Source officielleChambre 1-7
67189471d8ceca1cd7018e24
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[C] conduit à prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour vice de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c811
27 mars 2008
27 mars 2008
La partie intimée, la SAS Agapes Restauration, a conclu le 8 octobre 2007 à la confirmation, au visa des articles 117 ou éventuellement 122 du Code de Procédure Civile, et demande 3000 euros pour frais
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ae
24 août 2023
24 août 2023
SUR CE En application de l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration n’a pas mis en œuvre la procédure prévue à l’article 117 du code général des impôts ; - l’administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale (
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle8e Chambre B
6031f41d6c33492cb231318d
31 mai 2018
31 mai 2018
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce, «au cas où la masse des revenus distribués excède le montant
Source officielleChambre Commerciale
68e1fb85364b3ebed3bf064e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] [D] soulève, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, la nullité de la requête aux fins de nantissement provisoire de ses parts sociales deposée devant le juge de l'exécution,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D ; l'administration ne prouve pas que ce dernier a appréhendé les sommes en question ; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; - l'administration n'établit
Source officiellePage 7 sur 3300