[F] [U] à titre provisionnel la somme de 110 000 euros en principal ainsi que celle de 1000 euros en application de l'article 700 du CPC ; Vu l'appel interjeté de cette ordonnance le 29 janvier 2010

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

700 du CPC ainsi que les entiers dépens. » *** En défense, dans des conclusions du 19 décembre 2022 la compagnie d'assurances SMABTP demande pour sa part à la cour de : « Vu l'article L. 114-

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER [D] [M] DEBATS A l'audience publique du 26.10.2010 Rapport fait par Mme Sabine GARBAN, président en application de l'article 785 du CPC

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, les époux [T] [K] et [Z] [H] ont demandé de : 'Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, Vu les articles 696 et suivants du

L.241-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Réformer le jugement rendu

Y... demande à la cour de : « Vu l'article L. 111 -11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32 -1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Débouter

du CPCE.

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de

 938 €) à l'Urssaf suite à son redressement et de la déclarer responsable des erreurs de calcul commises sur le fondement des articles 1147 et 1382 du Code civil, de dire que la société MMA est solidairement

JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2022, Monsieur et Madame [S] demandent à la cour de : Vu les articles L.113-1 et L.124-3 du code des assurances, Vu l'article

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés par Maître Eric LAFORCE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; A titre

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

Infirmant et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 31, 32, 117, 121 et 789 et 905-2 du CPC, - Déclarer les demandes des consorts [L] [P] formalisées par assignation du 12 mars 2021 irrecevables

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,