d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

[Z] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement

de l'article L. 1226-14 du code du travail.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

1217, 1224, 1227 et 1228 du Code Civil ainsi que l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

700 du code de procédure civile

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

de l'article 699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et

Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile, 1224, 1225, 1362 et 1719 du code

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

L. 1222-1 du code du travail ; - la condamner au règlement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

[X] au paiement au profit de la SAS [1] de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

À titre subsidiaire, ils font valoir, en application des dispositions de l'article 1224 et 1604 du code civil, que les prestations n'ont pas été réalisées de sorte que le contrat principal litigieux suivant