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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747512
24 avril 2025
24 avril 2025
En conséquence, elle réclame le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur les demandes au titre des indemnités spéciales de l'article L 1226-14 du code du travail En application de l'article L 1226-14 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
19 juin 2018
payés afférents ; - une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité de licenciement sous réserve que conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail le salarié n'ait
Source officielle15e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad0
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] est fondé à prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a78c924eadffcc4a2b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a été alloué la somme de 2 899,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, après
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 1226-14 du code du travail : 6 379,70 euros nets, - indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail : 4 009,64 euros nets, à titre subsidiaire, si le caractère professionnel
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77fe36bfc00008d68ee4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude physique de nature professionnelle et à l'impossibilité de reclassement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail,
Source officielleSociale A salle 2
6815a65df6a5bc34ae8ee4e3
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42b79066fd7c90fc257e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur le fondement de l'article L.1226 '14 du code du travail, Statuant à nouveau, ' dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est d'origine non professionnelle et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035412c7a396d6ad6f961c9
25 mai 2016
25 mai 2016
Selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8050
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.
Source officielleSociale B salle 3
5fd991d077d0728314687da2
25 octobre 2019
25 octobre 2019
en vertu de l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f574747d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Mme [O] sollicite, en application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f864
6 juin 2012
6 juin 2012
Mme X... demande pour la première fois en appel le paiement de l'indemnité de licenciement spéciale instaurée par l'article L 1226-14 du Code du travail en cas d'inaptitude liée à un accident ou à une
Source officielle17e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21f6
29 mars 2018
29 mars 2018
L'article L 1226-14 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat de travail est
Source officielleChambre 4 A
681ee0e13117821d99f63faf
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'indemnité spéciale de licenciement Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b4740
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle sollicite, en conséquence, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5b48616ed0f8cd4fb8
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officiellePage 7 sur 557