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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d5
10 avril 2008
10 avril 2008
cession de créance et dispenser les cessionnaires des formalités de signification de l'article 1690 du Code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
648 à 654 du Code de Procédure civile ainsi qu'à l'article 1690 du Code civil.
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les époux [I] précisent : -l'article 1690 du code civil ne vise que l'acceptation dans un acte authentique, mais, en pratique elle intervient souvent dans un acte sous seing privé, ce qui est admis
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e9
14 mars 2013
14 mars 2013
Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f8
21 février 2008
21 février 2008
1690 du code civil, - que c'est la créance globale détenue par la société HSCB à l'encontre de Marlène C... qui a été cédée, - qu'enfin, les conditions du retrait litigieux ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11a
22 février 2012
22 février 2012
1699 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9b
15 juin 2012
15 juin 2012
Centrale des Bétons, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d50
24 octobre 2007
24 octobre 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un revenu distribué taxable entre les mains de Mme B, attributaire du compte courant, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa44f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7de1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Bistrot Les Darons précise que la substitution s'analyse en une cession de contrat et doit être signifiée au promettant en application de l'article 1690 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b816fd1fb03057d9a50f3
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article 1690 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la date de conclusion de la première cession de créance en date du 9 janvier 2009
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86a
6 octobre 2008
6 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abca0
16 juin 2016
16 juin 2016
[B] par acte d'huissier du 29 août 2008, en vertu de l'article 1690 du code civil, et lui est donc opposable, peu important que la cession du 21 décembre 1998 n'ait pas été portée à sa connaissance, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
30 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officielle11e Chambre A
6035f3066e492f58af614bed
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Par arrêt du 13 septembre 2011, la cour de cassation a cassé cet arrêt, sauf en ce qu'il avait rejeté le moyen de nullité de l'assignation introductive d'instance, au visa de l'article 1690 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c9
8 mars 2001
8 mars 2001
1690 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b08
30 mars 2017
30 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
6348fee963d497adffda3dc5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1690 du Code civil.
Source officiellePage 7 sur 168