1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

Le tribunal a considéré que la responsabilité du bailleur dans les désordres était établie sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code civil, qu'aucun fait du tiers exonératoire de responsabilité

immobilière [Localité 6] 503 devant le président du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1722

1719 du code civil.

d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1725 du code civil pour échapper à sa responsabilité.

du code de procédure civile.

[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 mai 2026 à 10h50, prononçons la jonction avec l'affaire n°

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononce la jonction des dossier 26/1710 et 26/1713 sous le numéro 26/1710.

Conformément à l'article 1728 du code civil, le preneur s'engage à payer le prix convenu au bail.

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les problèmes d'insécurité, elle invoque l'article 1725 du code civil qui interdit toute action en garantie pour des voies de fait commises par des tiers.

Y... et que les défendeurs soient condamnés à lui verser 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

[F] au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.