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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6274bb5c2799a9057d5dcea5
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, elle se fonde sur les dispositions de l'article 1722 du code civil pour se prévaloir de la perte de la chose louée qui peut être assimilée à l'impossibilité d'user des locaux par suite de mesures
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad71
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Il résulte de l'article 1722 du Code civil que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
L'impossibilité de réoccuper les locaux d'origine doit résulter, si l'assuré est locataire : '- de la résiliation anticipée du bail par le propriétaire, en application de l'article 1722 du code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6346595ec024d1adffef7636
7 octobre 2022
7 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1f6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1725 du code civil en déduisant une absence de violation patente et avérée des obligations du bailleur et retenant une résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1719 et 1721 du code civil que des obligations des articles 1147 et 1148 du même code ; L'appelante déclare que la société BAYONNAISE DES VIANDES n'établit pas que les locaux qui lui ont été loués
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a3cb8dca058e3e795b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1722 du code civil.
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab913
17 avril 2024
17 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496e
22 juin 2020
22 juin 2020
S... à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner C... K... et U...
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc90
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
642e75838b510604f5bc1cfd
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
653b5857502b828318c4e1aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant du moyen tiré de la perte partielle de la chose louée, il résulte de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1857 et 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu'après avoir vainement poursuivi la personne morale ; - le titre exécutoire n'est pas signé, en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
La perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil, est sanctionnée en application de ce texte par la résiliation de plein droit, ou en cas de perte partielle, par une diminution du prix
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e69
11 février 2000
11 février 2000
700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f609
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 222