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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00677_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

23 de loi du 12 avril 2000 alors en vigueur, reprises sur ce point par le 5° de l’article L. 213-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant

Source officielle

Page 7 sur 1992

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CA

5ème Chambre

677f661de034c1f8dc45885f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f1ad61a5c2f4aa3657c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6434

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par jugement du 12 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre a, au visa de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, - constaté que la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6d4f6d33e2e97f0937

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des articles 907 et 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré au 29 juillet 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2096a34ad1000858179b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a considéré qu'en application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection avait compétence exclusive s'agissant des litiges portant sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les articles L. 213-4-3 et L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire prévoient que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions « tendant à l'expulsion des personnes qui

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CA

1ère Chambre

6700d6d9836fac7141b7e8ba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant l'exception d'incompétence matérielle : - au visa de l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire,

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03192_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif : / 1° A l'accès des exploitants

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

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CA

1ère Chambre civile

63d0d58981a7b805de12b4d5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution précise que sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre

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CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b372

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

prévues par l'article L 213- 4 du code de l'urbanisme ; Par arrêt du 30 septembre 2003, la Cour de renvoi, VERSAILLES, a retenu la date du 27 novembre 1991 comme date de référence et fixé à la somme

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a383c9498318209d57

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

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CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab78f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits Aux termes de l'article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7cad

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] [T] se fonde sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile pour contester l'urgence.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L 213-4 du code de l'urbanisme.

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CA

Expropriations

626a2f7571469e057d789b16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

R 213-10 du code de l'urbanisme.

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