AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00677_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
23 de loi du 12 avril 2000 alors en vigueur, reprises sur ce point par le 5° de l’article L. 213-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant
Source officiellePage 7 sur 1992
5ème Chambre
677f661de034c1f8dc45885f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux
Source officielle