805 du code de procédure civile).

Sur la prescription, elle fait valoir que l'anxiété n'est pas un dommage corporel de sorte que ce n'est pas l'article 2226 du code civil qui s'applique mais l'article 2224 dudit code qui prévoit une prescription

Maître ELLOUET es qualités sera condamné à leur payer la somme de 2200 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il se prévaut de l'article 2226 du code civil qui prévoit une prescription de 10 ans à compter de la date de la consolidation.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'appel, Subsidiairement, Vu l'article 2226 du code civil, - déclarer irrecevable l'action de M.

700 du Code de Procédure Civile, outre tous les dépens.

3, 5, 12 et 13 de la Convention de La Haye et de l'article 808 du Code de procédure civile : - rejeté la demande de retour de l'enfant A...

[T] et de voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 14 mai

[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

Elle rappelle les termes des articles 2270-1 ancien et 2226 alinéa 1er nouveau du code civil, dont il résulte que le délai de prescription, de dix ans, court à compter de la date de consolidation.

2226 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicite de la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que la prescription est décennale puisqu'il résulte de l'article 2226 du code civil, que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 220 euros de congés payés afférents, 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeter la demande de remboursement