de RENNES - N° du dossier 23204 - S.A.R.L.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Elle en déduit qu'en exécution de son engagement qui doit s'analyser en une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de

Y...la soulte de 3. 683, 17 euros ainsi que 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *** M. X...a fait appel.

Elles sollicitent l'allocation de la somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts, de 50 000 € pour procédure abusive et 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la

700 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord

en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord

alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

de nationalité Française demeurant...-23230 GOUZON GROUPE VETERINAIRE GAUTHIER LOULERGUE Route de Boussac-23230 GOUZON SARL GOUZON AUTOMOBILES EX GARAGE BOURDET 24 La Sciauve-BP 6-23230 GOUZON

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Bertrand ROL, AARPI- JFR AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions RPVA du 09 août 2023, la société Crédit Logement a sollicité de la cour de : Vu les anciens articles 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code civil dans leur rédaction applicable

[B] [U] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 2321 du code civil, de : Réformer le jugement entrepris. Condamner chacun des requis, M. [O] [U], Mme [D] [C] et M.