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Sur ce, l'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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pas dans son environnement, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – son recours ne présente aucun caractère abusif

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1153-1 et 1154 du code civil; -débouté le salarié du reste de ses chefs de demande ; -débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : Sur l' irrégularité du contrôle Selon l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de

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700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

[X] [B] et la société Maaf Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

qui était parfaitement fondé sur l'article R 233-1 du code de la route et qu'il appartenait au juge de redonner sa juste qualification aux faits ce qui conduisait à considérer que l'interpellation effectuée

450 du code de procédure civile

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code