379 du code de procédure civile.

562 euros correspondant au montant des titres de recettes émis par celui-ci à son encontre et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur les frais irrépétibles : Il est demandé, à ce titre, une indemnité de 3000€ sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, qu'il convient d'apprécier comme formée en application

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Aux termes de l'article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

SUR CE Attendu que seules les modalités d'exercice du droit de visite de Monsieur C... sur sa fille sont en débat en cause d'appel ; Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

De plus en application des dispositions de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec

des étrangers et du droit d'asile et 371-5 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 371-1 du Code Civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à

Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Au fond Sur le droit de visite et d'hébergement Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir