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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450f
28 février 2019
28 février 2019
l'affaire ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58ad502b828318c4e265
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR CE, En application de l'article 400 du code de procédure civile le désistement d'appel est admis en toutes matères sauf dispositions contraires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2390680d7268397c9387
23 septembre 2019
23 septembre 2019
de 5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6673c779ff41080008afbc83
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article 637 (ancien du code des douanes).
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa34
15 mars 2010
15 mars 2010
la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65a0f764383a880008fd08d7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
français, au courant de la législation douanière, capable de résoudre les litiges en douane, d'en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane, engageant ainsi la
Source officielleCh. civile et commerciale
6673c779ff41080008afbc81
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Stef Transport [Localité 1] à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielle1ère Chambre civile
651e5326a81daa831884f40f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b507
3 avril 2008
3 avril 2008
1382 du code civil, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.
Source officielleCabinet C
65b9f6d88452800008b2b654
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] [N] [W] la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné Mme [X] [D] aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032c011882f0836864b14c5
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Par conclusions transmises le 24 octobre 2017, la société Schneider Electric demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.716-7 du code de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd86
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
de DOUAI REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Jean-Noël X...
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
LUXIMMO [K] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8cf
11 octobre 2023
11 octobre 2023
LUXIMMO [J] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e37
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c20c4cf860008dff445
18 janvier 2024
18 janvier 2024
396, 400, 401 et 405 du code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - constater son désistement d'instance, - débouter M.
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