Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6628a170b2cb67000826a479
22 avril 2024
22 avril 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ce
1 août 2001
1 août 2001
son domicile, l'a condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 42.559,92 F, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 décembre 1997, et la somme de 2.000 F en application de l'article
Source officielleSociale B salle 1
689c1c138b0dfb226fe66efa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
K] et la société Today Assurances en retenant après l'analyse des pièces produites que les éléments constitutifs d'un contrat de travail n'étaient pas réunis, avant de soulever d'office au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad3
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Elle sollicite une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88de0
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Il estime que les dispositions de l'article L 442-6 3e du code de commerce ne lui sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80e
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Il estime que les dispositions de l'article L 442-6 3e du code de commerce ne lui sont pas applicables.
Source officielleChambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97cb
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois l'article 76 du code de procédure civile dispose qu'en cause d'appel l'incompétence ne peut être relévée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea56
4 janvier 2012
4 janvier 2012
juillet 2011, la commune de BONIFACIO demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - retenir l'exception d'incompétence au profit du Tribunal administratif de BASTIA par application de l'article
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f33
18 janvier 2023
18 janvier 2023
la perquisition en cause a été diligentée le jour-même au sein de son Hôtel Restaurant, étant observé que l'intéressée y a expressément consenti par écrit, et y a assisté, le tout en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
prononcée sur la base d'éléments non portés à sa connaissance, est irrégulière ; deux formulaires de saisine de la CAP ont été établis en date du 1er février 2018 ; - la procédure instituée par l'article
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a46d
22 avril 2024
22 avril 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de
Source officielleCour d'Appel
SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA
6253cc41bd3db21cbdd8f9ee
31 mai 2012
31 mai 2012
greffe le 2 août 2010, la Sarl Formosa demande à la cour de : < <- déclarer nul le jugement, le juge n'ayant pas réouvert les débats après s'être déclaré compétent, contrairement aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte des articles 76 et 77 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi, en vigueur lors de la demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielle1re chambre civile
64549ecbeedb07d0f8186015
2 mai 2023
2 mai 2023
- la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8e
6 février 2008
6 février 2008
car elle n'est pas juridiction d'appel du tribunal de commerce de Libourne ; Encore plus subsidiairement, si la cour décidait d' évoquer le fond de l'affaire, elle devrait faire application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 76 de la loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant code du statut personnel paru au journal officiel de la République islamique de Mauritanie du 15 août 2001 : "
Source officielleChambre 1-1
6364ba3be405357f749ea542
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SAS Pierre Bergé & associés réclame, à juste titre, l'autorisation de vendre les biens en cause aux enchères,par compensation sur le prix de vente, dès lors que selon l'article 76 du Code civil belge
Source officiellePage 7 sur 439