Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

La cour rappelle que selon les articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que pour être régulièrement notifiée, une résiliation doit émaner d'une partie au contrat ou de son mandataire

Au terme de ses conclusions n°4, notifiées le 3 mai 2023, la société Transeo-Logistique demande à la cour, au visa des articles 1112-1 du code civil et 145 et 872 et 873 du code de procédure civile, de

Par conclusions notifiées le 5 mai 2023, l'appelante demande à la cour, aux visas des articles 55, 56, 854 à 858 du code de procédure civile et 145, 484, 485, 872 à 874 du code de procédure civile, de'

L. 441-6 du code de commerce et des articles L. 236-3, L. 110-3 et L. 441-6 du code de commerce et 872, 873 et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel de la société la société Ets

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a notamment : - Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

496 alinéa 2 du code de procédure civile, la mesure ayant été prononcée sur requête sur le fondement de l'article 875 du code de procédure civile et étant par conséquent soumise aux dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

La société Tag Logistik oppose en premier lieu l'absence d'urgence, alors que l'une des conditions essentielles des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile est l'urgence, que l'assignation

[W] [U] demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions en date du 11 janvier 2024, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance de référé du 25 mai 2023 (

MOTIFS En application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal

872 à 873-1, 1353 et 700 du code de procédure civile et des articles 1347 et 1348 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle entre en voie de condamnation à son encontre et statuant

des articles L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

122, 490, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, - déclarer irrecevable la société ACTIUM GROUPE en son appel interjeté le 15 septembre 2023, - condamner la société ACTIUM

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- L'intervention du juge des référés est fondée : * ils l'ont saisi en application des articles 872 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile.