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10 067 résultats pour « article 927 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

6a113b3bcdc6046d47a6a77e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est exposé que le premier dire et le premier déplacement chez le notaire ont été facturés à hauteur de 920 € TTC.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

67f603fbebd72824438567a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'action en réduction Les consorts [A]-[X] font valoir, au visa des articles 919-1, 921, 924 et 924-3, alinéa 2, du code civil, que : - sur la période de 2010 à 2019, [M] [A] a effectué 64 donations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcbdbb2c32d969d3530c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. (') Enfin, l'article R. 624-8 énonce que les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a33c4702a12a235bae6ee4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 4 avril 2024, Mme [R] [F] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 912, 913, 919-2, 920 et 922 et suivants du Code Civil, - prenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7bca3e607b3c2112ccf6

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la procédure prévue à l'article L. 921-1 de ce code est également

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55224

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Respect Sécurité est rejetée.

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CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864da2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, - juger qu'il sera procédé à une réunion fictive, conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, de toutes les libéralités consenties par Mme [J], - réduire des libéralités qui excèdent

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

SUR CE Sur la donation déguisée et l'indemnité de réduction Vu les articles 920 et suivants du code civil ; Mme [T] [E] et M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc97d4c67870bae8634725

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

chaussants ; la marque internationale All Star n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007, désignant l'union européenne, en classe 25 pour des articles chaussants ; la marque

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d774

Appel

16 février 2011

16 février 2011

FINANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Arnold Schoenberg 78286 GUYANCOURT CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00947_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative, applicable en l’espèce en vertu des dispositions combinées des articles L. 921-1 et L. 900-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Article 6 : La section de commune versera à Mme E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f19a0acdc6046d47ede122

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les demandes annexes Mme [I] [A] qui succombe sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02263_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Nguyen tendant à la décharge des rappels de TVA à concurrence de la somme de 27 927 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88170

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

X... la somme de 30. 927 ç à ce titre. Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

600fef6136923c5c5725866c

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

922 du code civil.

Source officielle