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3 054 résultats pour « article L 145-41 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

677f661de034c1f8dc458863

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d815

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, la SAS Kolala Sushi demande à la cour de : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, Vu l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e618

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'appel incident : Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de justification de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs : L'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a78c924eadffcc477e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OL76 S.A.R.L. FUN CARSc/S.C

6979eb8fcdc6046d47f76ece

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b20a83c4cf860008dff392

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

société Mer et Golf Loisirs est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce ; - octroyer rétroactivement à la société Mer et Golf Loisirs des délais de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le bailleur qui demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail en application de ces textes n'a pas à délivrer le commandement exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais grâce Sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, l'appelante sollicite à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d94cdc6046d472f5c34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS 1-sur la recevabilité de l'opposition des preneurs au commandement de payer Selon l'article L 145-41 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016': Toute clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163e0fb925cfde126683787

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande en résiliation de plein droit ou judiciaire du bail L'article L 145-41 du code de commerce prévoit expressément la possibilité pour les juges, saisis d'une

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a3bbd03a05db965453

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.145-41 du code de commerce en lui accordant des délais pour régler les causes du commandement, En tout état de cause, - débouter Mme [F] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions plus amples

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a7c

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09edbcdc6046d4710b54e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65321a399e4ea48318f5aa45

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles L 236-3 et L 236-4 du code de commerce, - juger recevable

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur quoi : Selon le premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, figurant dans le chapitre V du titre IV de ce code relatif au bail commercial ,« toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9623cdc6046d47653079

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Dom'inno conclut quant à elle à la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la résiliation, en rappelant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, ainsi que la

Source officielle
CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SARL Temae et Mme [I] [O] sollicitent un rééchelonnement de paiement sur une période de 24 mois en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62736aa9a58162057dac6796

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'article L 145-41 du code de commerce dispose qu'une clause résolutoire dans un bail ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, mentionnant ce délai à peine de nullité.

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a6629

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, elle indique que le commandement de payer a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce et que le bail s'est trouvé résilié de plein droit, un mois après sa délivrance

Source officielle