AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
677f661de034c1f8dc458863
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce.
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Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d815
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, la SAS Kolala Sushi demande à la cour de : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, Vu l'ordonnance de référé
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