susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

Sur ce, En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

MOTIFS, Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Il se prévaut donc de l'interruption d'instance en résultant en vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce et observe que cette instance n'a pu être reprise en l'absence tant de déclaration de créance

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Dans ses dernières conclusions, le vendeur demande à la cour, au visa des articles articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L.622-22 du code de commerce, voir intervenir le liquidateur

L'instance a donc repris son cours de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce.

L. 622-22 du code de commerce, la reprise de l'instance en cours ne peut aboutir qu'à la fixation de la créance au passif de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation, il en va différemment

BMW FINANCE au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

2017 en application de l'article L. 622-26 du Code de commerce, procédure actuellement en cours.

L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Déclarer et rejeter toutes les conclusions adverses comme injustes et mal fondées, Confirmer le jugement du 15 septembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de Carcassonne, sauf en ce qu'il a débouté

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.