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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 1411-3 et L 1411-4 du code du travail et des articles L 142-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd8cb9a503a137348a1cb8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f9a623328fa00087a2740
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielle19e chambre
63d22ac59b3c8605deec21a0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d451
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L. 1231-1 du code du travail ; Que l'employeur fait valoir que la lettre de rupture du 12 novembre 2013 est suffisamment motivée et comporte l'énoncé d'un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7179
19 avril 2023
19 avril 2023
, dès lors, de mettre hors de cause Maître [V] [J], es qualité d'administrateur judiciaire. 2-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS -Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ce0d41e0057d43e41f
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-3
69785571cdc6046d47d54d36
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquant pas à la période d'essai aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, en cas de rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faea7603bf88a1884a77
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd07
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail sont applicables à la période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd230c487bb48c44a2c44c
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Sur la prise d'acte de la rupture En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603480fbe2b9506eb56fd67b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
L.1235-5 du code du travail selon lesquelles l'indemnité est fixée en fonction du préjudice subi par le salarié.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884685
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66090bbd03a05db9653e0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dès lors, la demande de nullité du licenciement de ce fait sera rejetée, le jugement devant être confirmé sur ce point. 2. 2.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc64709e24f13d554ae
31 août 2022
31 août 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 3 : Sur le licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à
Source officiellePage 7 sur 1616