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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[W] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'intérêt à agir; - la requête d'appel est dénuée de motivation en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
L.415-3 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
20 octobre 2005
L. 411-53 du code rural.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'en le résiliant dans les conditions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ou en donnant un congé avec un préavis de dix-huit mois.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0ca7c25a97f0381f4aca
5 février 2015
5 février 2015
[V] [L] la somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 412 ' 12 paragraphe 3 du code rural ; débouter M.
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
3 des conditions générales reproduit, ainsi que de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime reproduit également in extenso.
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [E], sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Sur requête de M.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf07124e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur l'existence d'un bail rural au bénéfice de Monsieur [P] : En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
21 mai 2026
son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a5198
28 avril 2022
28 avril 2022
L'acte précise que le congé est donné au motif qu'en application de l'article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux est refusé pour : - non-exploitation des terres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c634defd4c4b3b4595
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En effet, l'application du statut des baux ruraux est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dés lors que sont réunies les conditions précisément édictées à l'article L 411- 1 du code rural
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5139
28 avril 2022
28 avril 2022
à son seul nom dans le délai légal ; -dit que les dispositions de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mme [C] [H] épouse [S] ; -dit que Mme [J] [O
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624867b1a50c277d4c5c0a
21 avril 2022
21 avril 2022
[K] [S] et Mme [N] [W], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1104, 1112, 1224 à 1230 et 1719 du
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c12702
27 mars 2018
27 mars 2018
[Y] [N] remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural; que pour le démontrer celui-ci a versé à son dossier une étude économique d'installation très complète ainsi qu'une
Source officielle2 e chambre civile
69738949cdc6046d476d8e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce
Source officiellePage 7 sur 93