) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992, devenus R. 532-5, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, L. 111-7 du code des procédures

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R. 532-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'administration a ajouté arbitrairement une date buttoir de dépôt des demandes de bourse au 20 octobre 2022, en méconnaissance des articles R. 531-19 et des articles D. 531-20 à D. 531

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Chez Mme Y...Clotilde ... 97450 ST LOUIS non comparant, CLÔTURE LE : 24 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur

de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue

et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

[S], de sorte que la cour n'est pas saisie de cette demande, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531

code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions de M.

soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.