AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
Source officiellePage 7 sur 17
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[B] [G], en vertu d'un pouvoir spécial Madame [T] [C] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]E) représentée par Me Jacky GOZLAN, avocat au barreau des
Source officielle