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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Corradino Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Madame Jeannine Y... épouse Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité
Source officielle14e Chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7f03
3 février 2016
3 février 2016
APPELANT Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [E], mandataire ad hoc de la SA SPAT, demeurant [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b253
21 décembre 2007
21 décembre 2007
200 € et aux consorts Z... celle de 1 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés par eux pour l' ensemble de la procédure ; PAR CES MOTIFS Confirme
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf005d6f7f678d492c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7244
19 avril 2023
19 avril 2023
MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 15h55 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'indemnisation des préjudices : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
15 mars 2011
L. 431-1, 1o, et L. 432-1 à L. 432-4, - dépenses de déplacements : article L. 442-8, - dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52583
16 avril 2024
16 avril 2024
Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e53264c7ed035b03c71
30 avril 2014
30 avril 2014
1972 à [Localité 1] de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] représentée par Me David LARRAT de la SELARL H.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
SUR CE En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire lorsque cet accident est
Source officielleChambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
15 mars 2010
L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son
Source officielle5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
5 février 2015
**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2014, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce4
11 octobre 2012
11 octobre 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et, au besoin de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du C.P.C
Source officiellePage 7 sur 23