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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation (alinéa 5). (...)
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b281
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il fait valaoir d'autre part qu'en l'absence des mentions du registre du centre de rétention administrative prévues par les articles L743-9 et L44-2 du CESEDA et plus précisément l'heure d'arrivé ne permettait
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 octobre 2020, la société [2] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne le 9 octobre 2020.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail dispose que : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4087
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle relève enfin qu'en vertu des stipulations de l'article 9 des conditions particulières des services voix et raccordement direct et de l'article 15.1 des conditions particulières des services de téléphonie
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le 9 juin 2016, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb609
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T], - rejeter toute demande tendant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que la maladie déclarée par M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89958
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163725b1cf28a447224e00e
16 février 2011
16 février 2011
Par jugement du 30 mars 2007, la CIVI près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré leur requête irrecevable au visa des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3eb9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] [J] est de 9%.
Source officielleChambre sociale
5fd9836d32c43c72a498747b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Pour contester cette décision, l'assurée, née le [Date naissance 6] 1948, fait valoir, au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c70
7 août 2024
7 août 2024
de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791a
9 mai 2022
9 mai 2022
R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du même code.
Source officiellePage 7 sur 24