L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, R433-5, R433-6 du code des procédures civiles d'exécution et 834, 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance seulement en ce qu'elle a condamné M.

aux droits de la Société MARSEILLE REPUBLIQUE, venant elle-même aux droits de la SAS COFINDA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]

L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

rendu par le tribunal d'instance de Villejuif le 12 avril 2018 ; - CONDAMNER la SA [Adresse 5] à payer solidairement à Madame [N] [H] [K] et Monsieur [J] [K] la somme de 2.400 € au titre de l'article

APPELANTE : CPAM DE [Localité 5], agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] dispensée de comparution.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Il invoque également une méconnaissance de l'interdiction des pratiques discriminatoires définies à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [P] [K] a été engagée suivant un contrat de travail à durée déterminée du 5 Janvier 1998 par la SA HMC.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme relatif à la nature des travaux : le formulaire Cerfa est incohérent car il indique la réalisation de sept puis six constructions.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître MOLINIER loco Maître BARNABA, avocat au

5 JUILLET 2022 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 20/01333 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FOZT Société [2] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CANTAL, SALARIE : [B] [K] Arrêt rendu ce CINQ

Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente

, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

Par courrier du 4 décembre 2020, la CPAM de [Localité 5] a transmis des observations au docteur [T].

Le 5 avril 2018, la société [3] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester cette décision.