de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné in solidum M.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article

des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France étant régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, les dispositions de l'article L. 412-1 du code de

En troisième rang, elle fait valoir que désormais les dispositions de l'article L. 412 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution limitent à une année le délai supplémentaire qui lui serait octroyé

remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

sur la demande du délai de trois ans pour quitter les lieux'au visa des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution et 8.1 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

* Sur les délais supplémentaires au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civile d'exécution L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose le juge

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

d'un doctorat ; - les dispositions de l'article 14 du décret n° 2011-1317 issues du décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 méconnaissent les dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche

lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant alors qu'il justifie de moyens d'existence suffisants ; - le préfet pouvait, par application du 1° de l'article L. 412-3 du code de l'entrée et

- DIT n' avoir lieu à supprimer le délai de deux mois de l'article L.412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

A titre subsidiaire, Accorder le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution, Accorder un délai de grâce de 3 ans conformément aux articles L.412-3 et L.412

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du même code, - constaté cependant que le délai prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

du préjudice résultant de la violation de l'article L 412-2 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : «'Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est