des articles L. 411-4 et suivants, L.714-4 et suivants, R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de réformer la décision du 1er octobre 2021 objet du recours, de constater que la marque

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

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Aux termes de l'article R.411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

L. 411-2 à L. 411-4 () sont applicables. / () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

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dans le cas présent, il suffit de rappeler les motifs adoptés par le premier juge tels qu' ils sont mentionnés à la page 6 de la décision et qui sont, ainsi, reproduits " que par application de l' article

Il convient au préalable de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, les recours formés contre les décisions du directeur général

question prioritaire de constitutionnalité, procédure enregistrée sous le n° RG 15/24934 et faisant l'objet d'un arrêt séparé rendu également ce jour ; Que dans le cadre du présent recours fondé sur l'article

fait valoir que : - la requête, qui reprend l'intégralité des écritures de première instance et ne comporte aucune critique du jugement, est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article

l'appréciation de ses ressources et leur stabilité ; il a produit un contrat de travail, des bulletins de salaires et des preuves de ses revenus fonciers ; - elle méconnaît l'article R. 411-4 du code

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. () ".

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en

L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des