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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02171_20241008
8 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02033_20241219
19 décembre 2024
612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00612_20251021
21 octobre 2025
, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ».
Chambre-1 civile et com.
6799c43a5331f58c9ee86fa8
28 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle n'avait pas la qualité de commerçante lorsqu'elle a signé le billet à ordre de sorte qu'en application de l'article L. 721-4 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence
RETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702bc
26 octobre 2025
compétence liée en cas d'interdiction définitive du territoire national et pouvait valablement fixer le pays de destination ainsi que cela a été fait dans l'arrêté du 20 octobre 2025, en application de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00274_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que son arrêté n'a pas violé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02082_20221213
13 décembre 2022
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00380_20220830
30 août 2022
l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.
ORCA_22MA00383_20220830
l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01179_20221215
15 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24MA00487_20240502
2 mai 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05360_20230403
3 avril 2023
le Mali comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations
Juge des référés
ORCA_24TL02255_20241223
23 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00506_20230324
24 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
ORCA_24TL01416_20240916
16 septembre 2024
ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -son état de vulnérabilité et ses efforts d'intégration n'ont pas été pris en compte
4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d’exception ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des
1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
DCA_22LY03675_20230704
4 juillet 2023
506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01360_20240702
2 juillet 2024
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