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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da651
1 octobre 2024
des débats du 10 Septembre 2024 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
Le 19 juin 2018, le maire de Messanges a délivré à M.
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e5c
11 avril 2025
Il n'en serait être autrement puisque toutes ces accusations sont totalement mensongères.
Pôle 1 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5591
15 janvier 2013
ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas réunies et il peut encore être contesté en cas de mensonge
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4e
30 novembre 2015
et sollicitent la délivrance d'un certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi et des bulletins de salaire rectifiés de janvier 2005 à octobre 2010.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
Or, ils prétendent que cette société ne leur a jamais délivré l'attestation sur l'honneur certifiant la réalisation de l'installation selon les règles liées à l'intégration au bâti photovoltaïque, document
Chambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e2
13 janvier 2025
médicaux mensuels, Vu les avis motivés du collège d'experts du 29 novembre 2024 et du 27 décembre 2024, Vu l'avis du procureur général en date du 19 décembre 2024, Vu les certificats médicaux
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6eb
25 avril 2024
Vos propos, réitérés, sont parfaitement mensongers : M.
Premier Président
631c2b3cbd7923fcb00afaf1
8 septembre 2022
Il précise à cet égard qu'il n'est nullement justifié de l'envoi du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux ce qui lui a causé un grief, puisque la commission
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c
6 décembre 2011
de travail et une attestation pôle emploi reprenant comme date d'embauche le 19 août 2008 et comme date de fin de contrat le 4 octobre 2009, sous astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai d'un
4eme Chambre Section 1
Le 1er novembre 2018, l'employeur a déposé une plaintec/X pour escroquerie
627f48f9551627057d32e1af
13 mai 2022
[P] [I] demande à la cour de : -confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, -condamner l'employeur à délivrer des documents conformes (certificat de travail, attestation pôle emploi,
19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a75
6 juillet 2022
Au soutien du fait 2), la salariée invoque les attestations de ses trois collègues.
6253c86bbd3db21cbdd853ef
25 janvier 2001
la liquidation aurait dû intervenir, la mise en liquidation judiciaire de la société BELAIR ne pouvant justifier le retard; il reproche également, suite à la demande de paiement après obtention du certificat
Chambre Sociale-Section 3
6537610a974d25831845518d
23 octobre 2023
A l'appui de sa demande, il a joint un certificat médical initial établi le 1er février 2019 par le docteur [D], faisant notamment état de ce que M.
6e chambre
64ba21ec354f98d9699d500d
20 juillet 2023
[VU] en produisant des attestations de témoins qui sont calomnieuses et mensongères. Elle indique que M.
6349004a63d497adffda4244
[X] une attestation pour Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif rectifiés conformes à la présente décision sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
6253c963bd3db21cbdd882c6
14 mars 2006
versées sont contradictoires et mensongères ; que sa dépression nerveuse n'est pas réelle ; que le premier anti-dépresseur lui a été prescrit en mars 2004 ; que son état de santé n'avait pas de rapport
Pôle 5 - Chambre 11
6035984533d634bc82c34a97
25 mars 2016
[H] 'coupable des faits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact , usage de faux en écriture, commis entre le 11 août 2006 et le
6162887bdafa129e399519b7
21 mars 2013
de Mme [S] est mensongère.
5fca4a9dd8f058416ba9e8dd
24 novembre 2020
Dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
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