[E] est valide : même 'si la rédaction d'un PV d'audition n'est pas une obligation, elle reste néanmoins nécessaire pour démontrer le consentement préalable de la personne auditionnée.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

Il ajoute que son état de vulnérabilité n'aurait pas été pris en compte, alors même qu'il aurait déclaré en audition être dépendant à la pregabaline depuis de nombreuses années.

[V] [Z] ; Vu l'appel interjeté par Maître Delobel Jean-Yves venant au soutien des intérêts de M.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

Mme [N] a interjeté appel de cette décision.

Mme [J] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 mai 2026.

en France et sa situation administrative et familiale ; qu'en conséquence, aucune disposition n'exigeant une audition préalable, l'absence du conseil de l'intéressé pendant cette audition administrative

d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations

L'agent peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Pour statuer ainsi , le premier juge a constaté que l'éloignement n'avait pu être mis en oeuvre en l'absence de délivrance des documents de voyage, que l'intéressé avait fait l'objet d'une audition consulaire

Godart avait pu prendre connaissance du rapport administratif d'enquête comportant les témoignages anonymisés des treize personnes auditionnées, les premiers juges ont énoncé, au point 6 du jugement attaqué

par des personnes qui lui en voulaient.

Monsieur [J] a interjeté appel de cette décision au motif qu'il n'est pas établi que la délivrance de documents de voyage par le consulat algérien doit intervenir à bref délai, seule une audition par les

Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre cet arrêté, le préfet de police s'est fondé sur le seul procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police à la suite de son interpellation

Vous avez d'ailleurs mis en cause la parole de chacune des personnes qui témoigne de ces dires, tout en précisant avoir travaillé en bonne entente avec elles.

La société LASCAP soutient apporter la preuve de la faute lourde, fait état de la mauvaise foi de monsieur [I] et indique que plusieurs personnes ont attesté des pratiques de l'intéressé, lesquelles n'étaient

du 23 mars 2016 et d'autre part que des examens auditifs ont été réalisés avant et après l'accident du 23 mars 2016 et que les résultats sont identiques.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.