de police judiciaire rédacteur, M.

vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire

La notification des droits a été opérée par un officier de police judiciaire. Le moyen tiré d'une absence de contrôle par ce dernier est donc inopérant. La garde à vue est donc régulière.

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant

informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Les dispositions de ce dernier permettent notamment à un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire, de contrôler toute personne à l'égard de laquelle il existe

L'officier de police judiciaire a pris le soin d'établir un procès-verbal le 18 avril 2026 à 8 heures expliquant le motif pour lequel il est fait appel à un interprète, celui-ci étant de confort.

judiciaire de Troyes était requise téléphoniquement par le service de sécurité du centre Mac Arthur Glenn, sis à Pont-Sainte-Marie, pour un individu payant d'importants achats dans différents magasins

Sur le fond L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un

- sur le contrôle d'identité : L'article 78-2 prévoit que : «Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Aux termes de l'article 63-1 du code pénal, la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire , ou, sous le contrôle de celui-ci , par un agent de police

; l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

que l'officier de police judiciaire a enfin placé en garde à vue l'intéressé sous la qualification de non exécution d'une obligation de quitter le territoire national.

Réponse de la cour : Un placement en garde à vue peut être décidé par un officier de police judiciaire dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis

de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article 62-2, du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle