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56 802 résultats pour « autorisation préalable du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d1cdc6046d4708e7b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aecdc6046d47e8dd36

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DBVL-V-B7K-WOLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, se désistant du moyen préalablement formé tenant à l'insuffisance des diligences du Préfet, le conseil de Monsieur [P] [X] développe le moyen tenant à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Le conseil de la préfecture s'oppose aux moyens soulevés et demande la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Sandrine PILON, conseillère ont entendu les conseils des

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le conseil de Monsieur [K] énonce renoncer au moyen formé préalablement par écrit tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales, constatant la saisine effective par le Préfet des autorités consulaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette déclaration a été régularisée ultérieurement par une autre déclaration d'appel mais deux récépissés ont alors été émis de sorte que cette dernière déclaration a été enregistrée sous deux autres n

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur l'absence de réalisation de la note de synthèse au conseil d'administration en mars 2020, il ressort du dossier que M.

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CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le conseil de M. [F] [T] fait valoir que le maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le conseil de Monsieur [G] déclare se désister du moyen formé préalablement par écrit tiré du défaut de diligences du Préfet, au vu du constat des diligences effectives accomplies par le Préfet pour la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ils indiquent que l'administration fiscale ne fait état d'aucun lien capitalistique autre que l'appartenance au même groupe, ni de liens commerciaux ou financiers.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle considère que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

provisoire pour représenter et gérer la société Caviar Volga ; - dire que l'administrateur provisoire devra domicilier la société Caviar Volga à [Localité 4], à une adresse autre que le domicile de

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CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que la conscience du danger doit être recherchée tant chez la directrice Mme [H], substituant l'employeur, qu'au sein du conseil d'administration de l'association, et avant le 11 janvier

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 11 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, a notamment désigné Me [D] [N], administrateur judiciaire, à [Localité 5] (75), en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

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CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

informations et était motivée par d'autres considérations, qu'elle était parfaitement consciente que ne suivant pas les personnes dont elle voulait consulter le dossier médical, elle n'avait aucun motif

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8611dcdc6046d47199552

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 janvier 2020.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ce cadre, les administrateurs judiciaires de la SELARL [10] et la SELARL [11], sur autorisation du tribunal de commerce, ont été amenés à engager une procédure de licenciement économique des salariés

Source officielle

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