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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7aecdc6046d47e8dd36
2 juin 2026
DBVL-V-B7K-WOLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller
6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, se désistant du moyen préalablement formé tenant à l'insuffisance des diligences du Préfet, le conseil de Monsieur [P] [X] développe le moyen tenant à
Chambre civile 1-7
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
Le conseil de la préfecture s'oppose aux moyens soulevés et demande la confirmation de la décision entreprise.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Sandrine PILON, conseillère ont entendu les conseils des
69d73618cdc6046d479a608f
8 avril 2026
Le conseil de Monsieur [K] énonce renoncer au moyen formé préalablement par écrit tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales, constatant la saisine effective par le Préfet des autorités consulaires
Pôle 6 - Chambre 5
69df2020cdc6046d4747c6cf
14 avril 2026
Cette déclaration a été régularisée ultérieurement par une autre déclaration d'appel mais deux récépissés ont alors été émis de sorte que cette dernière déclaration a été enregistrée sous deux autres n
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
Sur l'absence de réalisation de la note de synthèse au conseil d'administration en mars 2020, il ressort du dossier que M.
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
Le conseil de M. [F] [T] fait valoir que le maintien de M.
69d7361dcdc6046d479a6130
Le conseil de Monsieur [G] déclare se désister du moyen formé préalablement par écrit tiré du défaut de diligences du Préfet, au vu du constat des diligences effectives accomplies par le Préfet pour la
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
Ils indiquent que l'administration fiscale ne fait état d'aucun lien capitalistique autre que l'appartenance au même groupe, ni de liens commerciaux ou financiers.
Pôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
Elle considère que M.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
provisoire pour représenter et gérer la société Caviar Volga ; - dire que l'administrateur provisoire devra domicilier la société Caviar Volga à [Localité 4], à une adresse autre que le domicile de
3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
- Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
Elle fait valoir que la conscience du danger doit être recherchée tant chez la directrice Mme [H], substituant l'employeur, qu'au sein du conseil d'administration de l'association, et avant le 11 janvier
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
Par ordonnance du 11 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, a notamment désigné Me [D] [N], administrateur judiciaire, à [Localité 5] (75), en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
informations et était motivée par d'autres considérations, qu'elle était parfaitement consciente que ne suivant pas les personnes dont elle voulait consulter le dossier médical, elle n'avait aucun motif
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8611dcdc6046d47199552
21 avril 2026
[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 janvier 2020.
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
Dans ce cadre, les administrateurs judiciaires de la SELARL [10] et la SELARL [11], sur autorisation du tribunal de commerce, ont été amenés à engager une procédure de licenciement économique des salariés
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