de se prévaloir du bail verbal et a toujours soutenu que son occupation des lieux était légitime, - que la procédure d'expulsion initiée en fraude de ses droits corrompt tout, - qu'en ordonnant la libération

122, 123 et 124 du code de procédure civile, Vu le principe suivant lequel la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit), déclarer M.

Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de BASTIA du 24 mars 2010 qui a invité les parties à s'expliquer sur le contenu de la clause insérée au bail renouvelé du 26 mai 2005 qui apparaît limiter

La procédure initiée par Monsieur [N] [D] tend à l'annulation du congé que son propriétaire lui a délivré, pour non respect du formalisme et pour fraude.

Ils ajoutent que le nouveau bail conclu en 2012 a été obtenu en fraude de leurs droits.

[Y] a alors laissé aux débiteurs la jouissance des 'uvres d'art dont il est propriétaire, que les biens meublant l'appartement objet du contrat de bail meublé du 20 juillet 2005 consenti par la société

, s'il était jugé que l'indemnité perçue avait pour seule cause la résiliation ou le non renouvellement du bail, en vertu du report conventionnel de ses droits sur l'indemnité perçue.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 1990, Madame X... a donné à bail à Mademoiselle Y... un bien immobilier à usage d'habitation situé 12, rue du Refuge à VERSAILLES.

Il considère que l'acte a été établi en fraude de ses droits par le notaire qui a toujours reçu ses fermages. Il précise qu'il n'a été avisé à aucun moment de la vente et que M.

Les parties n'ayant pu s'entendre sur les conditions et modalités du renouvellement du bail expiré, suivant jugement avant dire droit en date du 25 janvier 1988, la juridiction des baux commerciaux a désigné

devenue propriétaire.

S'agissant de la demande de résiliation de bail, ils ont considéré que Mme [G] [V] reprochait un défaut de paiement des fermages sans justifier que les agissements reprochés étaient de nature à compromettre

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 1986, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ de la Ville de CLAMART a consenti à bail à Monsieur et Madame Philippe X... un local à usage d'habitation

une sommation de quitter les lieux en fin de bail dérogatoire.

[Y] [P]' par Mme [F] [Z] d'un congé pour vente relatif au bail et concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] [Localité 6] sont réunies, aucune fraude n'étant relevée, et que le bail

Il ajoute qu'[N] [Z] n'est que nue-propriétaire indivise avec son frère des parcelles, alors que seule l'usufruitière, soit [Y] [Z], pouvait agir en résiliation du bail ; que pourtant, il est mentionné

[R] [E] a donné à bail à ferme à M.

[K] renonçait à son propre droit de préemption et indiquait consentir à la résiliation amiable du bail à l'échéance du 31 octobre 2021.

voir validé ledit congé, de voir ordonné l'expulsion de Mme X..., de la voir condamnée au rétablissement de la porte de communication entre le hall et le séjour, à la réfection de la cheminée et au paiement

[I] [T] est propriétaire d'un local situé [Adresse 1] et [Adresse 2] sur lequel la société New Delhi Palace est titulaire d'un bail commercial depuis 2014 par l'acquisition du fonds de commerce.