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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
(procédure no 05/2474) d'un jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINTES du 21 juillet 2005, qui a : - dit que la SCEA AGRINOV a qualité pour voir dire qu'elle est titulaire d'un
Chambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da1d
22 janvier 2025
[C] [D] et à défaut, du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, l'activité exercée étant une activité agricole.
Chambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 26 N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMZ4 M. [T] [C] C/ Société SAFER BRETAGNE Mme [E] [W] M. [X] [W] M.
6253caaebd3db21cbdd8bbe7
19 mars 2008
* * * * * Par jugement du 13 janvier 2006, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Epernay a considéré qu'Anne Y...ne pouvait revendiquer, en son nom personnel, un droit au bail portant sur
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
CHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c6
4 février 2021
AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 19/00071 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MD2G [Y] C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de LYON du 19 Décembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
Le 12 juillet 2017, la SCEA des Pouges a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux d'une opposition à ce congé.
5fdd09d804a76073e4119f16
18 octobre 2018
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 44 N° RG 17/03569 N° Portalis DBVL-V-B7B-N5ZY M. Frédéric X... M. Gérard X... C/ Mme Marie-Josèphe Y...
Chambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6d
31 août 2023
ruraux de dieppe en date du 04/05/2022 APPELANTS : Monsieur [T] [J] né le 06 janvier 1958 à [Localité 5] (76) [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, représenté par Me Ahmed AKABA de la
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2015 gtr (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseiller) BAUX RURAUX
627df7780d41e0057d43e22d
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2022 BAUX RURAUX N° RG 20/01177 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPST
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
[T] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux aux fins de voir résilier les baux ruraux le liant à M. [Z] pour défaut de paiement des fermages 2017 et 2018.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e30c25a97f0381f532a
20 novembre 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/06278 [E] C/ [B] NEE [N] [H] NEE [N] [N] [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE
2ème chambre section B
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
paritaire ds baux ruraux étant compétent pour trancher une contestation relative à l'application du statut des baux ruraux ainsi qu'un litige entre le bailleur et preneur.
6253caaebd3db21cbdd8bbf5
22 mai 2008
comme paddock; il s'en suit que le Tribunal d'Instance s'est, à juste titre, déclaré incompétent au profit du Tribunal Paritaire des baux Ruraux, l'activité exercée par l'EURL ROMENCE CONSULTING étant
5ème Chambre
65c5db5215069e0009fdb6db
5 octobre 2023
des deux baux, et qu'il n'y a pas eu de mise en demeure consécutive, - a défaut, juger que la question de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, de la qualification juridique des baux liant
6253cd9cbd3db21cbdd93dd3
8 novembre 2017
Le 22 septembre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'impossibilité de concilier les parties ainsi que l'absence des héritiers de M.
2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux, dans l'instance opposant les requérantes à Mme [U] [Z] épouse [W], a: - dit que la preuve de l'existence d'un bail rural sur l'exploitation
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26fe5a8ebce71548422
16 octobre 2025
A l'audience du 4 juin 2024, Mme [G] [R] a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de : - prononcer la résiliation des baux écrits, à savoir : - le bail rural à long terme de 18 années reçu le
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
[ZE] [X] contre le congé de non-renouvellement ; - déclaré irrecevable le recours en révision formé pour les jugements rendus par le tribunal paritaire des baux ruraux de Valence les 13 mai 2019 et 4
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