Sur le délai de l'action récursoire 12.

Il résulte de l'article 1648 du code civil que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Selon l'article 1648, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2022, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse a : dit que l'action est recevable à l'encontre de la société Sonautic ; dit n'y avoir

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mars 2009, issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, l'article 1648 du code civil prévoit, en son premier alinéa, que l'action résultant des vices rédhibitoires

Aussi, l'assignation du 23 juin 2022 a interrompu le délai de prescription avant qu'il ne soit acquis.

CHATEAU L'EGLISE CLINET) 1°- Le principe de la réparation intégrale du préjudice complémentaire découlant de l'action rédhibitoire doit conduire la juridiction remettre l'acquéreur dans la situation

rédaction applicable à l'espèce, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la

L'article 1648 du code civil dispose : 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action fondée sur la garantie des vices cachés : Il résulte des dispositions de l'article 1648 du code civil que l'action résultant des vices rédhibitoires

dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que son action contre le responsable : en application de l'article 1792-4-1 du code civil, le délai de 10 ans

Concernant la prescription de l'action, ils font valoir que leur action a été intentée dans un bref délai après la livraison et la découverte de l'amiante et que plusieurs interruptions de délai ont eu

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (') ».

en garantie des vices cachés de Monsieur Z... tardive car non engagée à bref délai, -déclarer que la société X...ne saurait être tenue de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641

d'actions sur vices cachés et de responsabilité contractuelle de droit commun, - débouter M.

Localité 3] Représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Et La société BERNARD TRUCKS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE

de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard et par masse non consolidée à compter du terme de ce délai et pour une durée de trois mois,

L'article 1648 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.

de la faculté qu'elle s'était réservée de demander au preneur de se dessaisir de l'instance en réparation fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil ; Que, cependant, l'exercice de l'action